L'injonction de payer est réputée non avenue si elle n'est pas notifiée dans le délai d'un an à compter de sa date d'émission (CA. com. Casablanca 2023)
Une injonction de payer est considérée comme non avenue si elle n'est pas notifiée dans un délai d'un an à partir de sa date d'émission.
Points clés
- L'injonction de payer est caduque si non notifiée dans un an.
- Délai d'un an à compter de la date d'émission de l'injonction.
- Garantie de la célérité de la procédure et sécurité juridique.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance du respect des délais procéduraux en matière d'injonction de payer. Elle dispose que l'ordonnance d'injonction de payer perd tout effet juridique et est réputée non avenue si elle n'est pas signifiée au débiteur dans un délai d'un an à compter de sa date d'émission. Ce délai est impératif et vise à garantir la célérité de la procédure et la sécurité juridique, évitant que des titres exécutoires potentiels ne restent en suspens indéfiniment.
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