Le garant personne physique bénéficie des dispositions du plan de sauvegarde du débiteur principal, justifiant la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée sur sa rémunération (CA. com. Casablanca 2023)
Le garant personne physique bénéficie du plan de sauvegarde du débiteur principal, entraînant la mainlevée de la saisie-arrêt sur sa rémunération.
Points clés
- Protection du garant personne physique.
- Bénéfice du plan de sauvegarde du débiteur.
- Mainlevée de la saisie-arrêt sur rémunération.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca étend la protection offerte par le plan de sauvegarde du débiteur principal au garant personne physique. Elle affirme que les mesures de sauvegarde profitent également au garant, justifiant ainsi la levée des saisies-arrêts pratiquées sur ses biens, notamment sa rémunération. Cela vise à éviter que le garant ne soit poursuivi individuellement alors que le débiteur principal est sous protection judiciaire, favorisant ainsi une approche globale de la restructuration de la dette.
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