Société anonyme : le cautionnement accordé par le dirigeant sans autorisation du conseil d'administration est inopposable à la société, y compris lorsque le bénéficiaire est une banque (CA. com. Casablanca 2023)
Un cautionnement accordé par un dirigeant de SA sans autorisation du conseil d'administration est inopposable à la société, même envers une banque.
Points clés
- Cautionnement par dirigeant de SA.
- Absence d'autorisation du CA.
- Inopposabilité à la société.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que tout cautionnement accordé par un dirigeant de société anonyme sans l'autorisation préalable du conseil d'administration est inopposable à la société. Cette règle s'applique même lorsque le bénéficiaire du cautionnement est une institution bancaire. Elle vise à protéger les intérêts de la société et de ses actionnaires en encadrant strictement les engagements financiers pris par les dirigeants, garantissant ainsi une gestion prudente et conforme aux statuts.
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