Gérance libre : la fermeture administrative d'un commerce due à la pandémie de Covid-19 constitue un cas de force majeure justifiant le non-paiement de la redevance (CA. com. Casablanca 2023)
La fermeture administrative d'un commerce pour cause de Covid-19 est une force majeure justifiant le non-paiement de la redevance de gérance libre.
Points clés
- La fermeture administrative Covid-19 est reconnue comme force majeure.
- Justifie le non-paiement de la redevance en gérance libre.
- Impact sur les contrats de gérance libre en période de crise.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la fermeture administrative d'un fonds de commerce, imposée en raison de la pandémie de Covid-19, constitue un cas de force majeure. Cette qualification exonère le gérant libre de son obligation de payer la redevance due au propriétaire du fonds pendant la période de fermeture. Cette décision a une portée significative pour les contrats de gérance libre, en reconnaissant l'impact des mesures sanitaires exceptionnelles sur les obligations contractuelles.
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