Cautionnement : Le rapport d'expertise fondé sur un protocole d'accord s'impose à la caution en l'absence de contestation précise et chiffrée de la dette (CA. com. Casablanca 2023)
Un rapport d'expertise basé sur un protocole d'accord s'impose à la caution si elle ne conteste pas précisément la dette.
Points clés
- Rapport d'expertise fondé sur protocole d'accord.
- S'impose à la caution.
- Nécessité de contestation précise et chiffrée de la dette.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions d'opposabilité d'un rapport d'expertise à la caution. Si un rapport d'expertise est établi sur la base d'un protocole d'accord et que la caution ne formule pas de contestation précise et chiffrée concernant la dette, alors ce rapport lui est opposable. La caution ne peut pas se contenter d'une contestation générale, elle doit apporter des éléments concrets et quantifiés pour remettre en cause la dette. Cela renforce la force probante des expertises et la sécurité juridique pour le créancier.
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