La clause d'exigibilité anticipée d'un prêt ne peut être mise en œuvre si l'établissement de crédit ne prouve pas avoir respecté le délai contractuel de mise en demeure, la seule production de l'avis d'envoi étant insuffisante (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'une clause d'exigibilité anticipée de prêt est inapplicable si la banque ne prouve pas le respect du délai contractuel de mise en demeure.
Points clés
- Respect du délai contractuel de mise en demeure.
- Preuve insuffisante du simple avis d'envoi.
- Protection de l'emprunteur contre l'exigibilité anticipée.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance du respect strict des conditions contractuelles par les établissements de crédit. Pour activer une clause d'exigibilité anticipée d'un prêt, la banque doit impérativement prouver qu'elle a respecté le délai de mise en demeure stipulé au contrat, et non se contenter de produire un avis d'envoi. Cela protège l'emprunteur contre une exigibilité prématurée et abusive, en imposant une charge de la preuve rigoureuse à la partie créancière. La portée de cette décision est significative pour le droit bancaire et la protection des emprunteurs.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement