Vente du fonds de commerce : l'appel contestant le délai fixé pour la vente est non fondé lorsque le jugement est exécutoire par provision et que le délai est expiré (CA. com. Casablanca 2023)
Un appel contestant le délai de vente d'un fonds de commerce est non fondé si le jugement est exécutoire par provision et le délai expiré.
Points clés
- Appel contestant le délai de vente d'un fonds de commerce.
- Jugement exécutoire par provision.
- Délai de vente expiré.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2023) clarifie les conditions d'irrecevabilité d'un appel concernant le délai de vente d'un fonds de commerce. Elle stipule qu'un tel appel est jugé non fondé lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : le jugement fixant le délai est exécutoire par provision, et le délai de vente est déjà expiré. Cela vise à éviter les recours dilatoires et à assurer la célérité des procédures de réalisation des actifs. La portée de cette décision est de renforcer la force exécutoire des jugements et de limiter les possibilités d'entrave aux ventes judiciaires.
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