Falsification de chèque : la charge de la preuve de la fausseté de la signature pèse sur le client, le juge ne pouvant ordonner une expertise pour suppléer sa carence (CA. com. Casablanca 2023)
En cas de falsification de chèque, la preuve de la fausseté de la signature incombe au client, le juge ne pouvant y suppléer par expertise.
Points clés
- Charge de la preuve de la fausseté de signature sur le client.
- Le juge ne peut pas ordonner d'expertise d'office.
- Responsabilité du client dans la preuve des allégations.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la charge de la preuve de la fausseté d'une signature sur un chèque repose exclusivement sur le client qui l'allègue. Cette décision souligne l'importance de la diligence du client dans la protection de ses instruments de paiement. Le juge ne peut pas ordonner d'office une expertise graphologique pour pallier la carence du client à apporter cette preuve, renforçant ainsi le principe que chaque partie doit prouver les faits qu'elle allègue.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement