La concordance des livres de commerce des parties constitue une preuve suffisante de la créance, rendant inopérant le moyen tiré du faux incident visant les bons de livraison (CA. com. Casablanca 2023)
La concordance des livres de commerce des parties est une preuve suffisante de la créance, rendant inopérant un moyen de faux incident sur les bons de livraison.
Points clés
- Concordance des livres de commerce.
- Preuve suffisante de la créance.
- Rend inopérant le faux incident sur bons de livraison.
Résumé
La jurisprudence marocaine reconnaît la valeur probante des livres de commerce. Lorsque les livres de commerce des deux parties concordent sur l'existence d'une créance, cette concordance est considérée comme une preuve suffisante. Elle prime sur les contestations relatives à la validité de documents annexes, tels que les bons de livraison, même en cas d'allégation de faux incident. Cette décision renforce la fiabilité des écritures comptables régulières comme moyen de preuve en matière commerciale.
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