L'inexécution par l'entreprise de ses engagements prévus au plan de continuation justifie la résolution de ce dernier et l'ouverture de la liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2023)
L'entreprise qui n'exécute pas ses engagements du plan de continuation s'expose à la résolution de ce plan et à l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Points clés
- Non-exécution des engagements du plan de continuation.
- Justification de la résolution du plan.
- Ouverture de la liquidation judiciaire.
Résumé
Cette décision souligne la rigueur de l'application des plans de continuation en droit des entreprises en difficulté. Le non-respect par l'entreprise débitrice des engagements qu'elle a pris dans le cadre de son plan de continuation constitue un motif suffisant pour que le tribunal prononce la résolution de ce plan. Cette résolution entraîne inévitablement l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, marquant la fin de la tentative de redressement et la vente des actifs pour désintéresser les créanciers.
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