L'inexécution par le débiteur de ses engagements prévus au plan de continuation entraîne la résolution de ce dernier et l'ouverture de la liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2023)
Le non-respect par le débiteur de ses engagements dans un plan de continuation entraîne la résolution de ce plan et l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Points clés
- Non-respect du plan de continuation.
- Entraîne la résolution du plan.
- Ouverture automatique de la liquidation judiciaire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2023) réaffirme un principe fondamental du droit des entreprises en difficulté. Elle stipule que l'inexécution des engagements pris par le débiteur dans le cadre d'un plan de continuation, homologué par le tribunal, a pour conséquence directe la résolution de ce plan. Cette résolution ouvre automatiquement la voie à l'ouverture de la liquidation judiciaire de l'entreprise. Cela vise à protéger les créanciers et à assurer la bonne exécution des mesures de redressement, ou à défaut, à organiser la cessation d'activité dans l'intérêt collectif.
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