La preuve de la livraison de marchandises ne peut résulter de bons de livraison non signés par l'acheteur, rendant l'action en paiement du vendeur infondée (CA. com. Casablanca 2023)
Les bons de livraison non signés par l'acheteur ne constituent pas une preuve suffisante de livraison, rendant l'action en paiement du vendeur infondée.
Points clés
- Bons de livraison non signés ne prouvent pas la livraison.
- Preuve de livraison est essentielle pour l'action en paiement.
- Signature de l'acheteur est cruciale pour la preuve.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que des bons de livraison non signés par l'acheteur ne peuvent servir de preuve de la réception effective des marchandises. En l'absence de cette preuve de livraison, l'action en paiement intentée par le vendeur contre l'acheteur est considérée comme infondée. Cette décision souligne l'importance de la signature de l'acheteur sur les documents de livraison pour établir la preuve de l'exécution de l'obligation de délivrance et sécuriser le recouvrement des créances commerciales.
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