Le non-respect des engagements de paiement prévus au plan de continuation justifie sa résolution et l'ouverture de la liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2023)
Le défaut de respect des engagements de paiement d'un plan de continuation entraîne sa résolution et l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Points clés
- Non-respect plan de continuation.
- Engagements de paiement.
- Ouverture liquidation judiciaire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme la rigueur requise dans l'exécution des plans de continuation en matière de procédures collectives. Elle stipule que le non-respect des échéances de paiement et autres engagements prévus dans le plan de continuation, accordé à une entreprise en difficulté, constitue un motif légitime pour la résolution de ce plan. Conséquemment, cette défaillance justifie l'ouverture immédiate de la liquidation judiciaire, marquant la fin de la tentative de redressement et le passage à la phase de réalisation des actifs pour désintéresser les créanciers.
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