Saisie-arrêt : Les fonds d'une fondation privée reconnue d'utilité publique ne constituent pas des deniers publics insaisissables (CA. com. Casablanca 2023)
Les fonds d'une fondation privée, même reconnue d'utilité publique, ne sont pas considérés comme des deniers publics et sont donc saisissables.
Points clés
- Fonds de fondation privée ne sont pas des deniers publics.
- Reconnaissance d'utilité publique n'entraîne pas l'insaisissabilité.
- Les fonds des fondations privées sont saisissables.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que les fonds détenus par une fondation privée, même si elle bénéficie de la reconnaissance d'utilité publique, ne revêtent pas le caractère de deniers publics. Par conséquent, ces fonds ne sont pas soumis au principe d'insaisissabilité applicable aux biens de l'État et des collectivités publiques. Cette décision clarifie la distinction entre les entités publiques et privées, même celles ayant une mission d'intérêt général, en matière de procédure de saisie-arrêt. Elle a un impact significatif sur la gestion des actifs des fondations privées et leur exposition aux créanciers.
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