Redressement judiciaire : la demande d'ouverture requiert la preuve d'une cessation des paiements par des documents actualisés en appel (CA. com. Casablanca 2023)
La demande d'ouverture d'un redressement judiciaire exige la preuve actualisée de la cessation des paiements, y compris en phase d'appel.
Points clés
- Preuve de cessation des paiements est requise.
- Documents justificatifs doivent être actualisés.
- Exigence valable même au stade de l'appel.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance de la preuve de la cessation des paiements pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Elle insiste sur le fait que cette preuve doit être non seulement établie, mais également actualisée, même lorsque l'affaire est portée en appel. Cela garantit que la situation financière du débiteur est évaluée sur la base des données les plus récentes, évitant ainsi l'ouverture de procédures collectives sur des bases obsolètes ou erronées. La rigueur de cette exigence vise à protéger les intérêts de toutes les parties.
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