Calcul de l'indemnité d'éviction : en l'absence de déclarations fiscales, le juge se fonde sur la valeur du droit au bail déterminée par expertise (CA. com. Casablanca 2023)
En l'absence de déclarations fiscales pour calculer l'indemnité d'éviction, le juge doit se baser sur la valeur du droit au bail établie par expertise judiciaire.
Points clés
- Absence de déclarations fiscales.
- Recours à l'expertise judiciaire.
- Détermination de la valeur du droit au bail.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la méthode de calcul de l'indemnité d'éviction lorsque les documents fiscaux du locataire font défaut. Elle établit que, dans un tel cas, le juge ne peut pas refuser l'indemnité mais doit recourir à une expertise judiciaire pour déterminer la valeur du droit au bail. Cette approche garantit une évaluation équitable de la perte subie par le locataire évincé, même en l'absence de preuves fiscales directes, protégeant ainsi ses droits.
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