La proposition d'un échéancier de paiement en réponse à une mise en demeure constitue un aveu de la dette qui rend la demande d'expertise inutile (CA. com. Casablanca 2023)
Proposer un échéancier de paiement après une mise en demeure équivaut à un aveu de dette, rendant l'expertise inutile.
Points clés
- L'échéancier de paiement vaut aveu de dette.
- L'aveu de dette rend l'expertise inutile.
- Accélération de la résolution des litiges commerciaux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une règle importante en matière de preuve et de procédure. Elle dispose que la proposition d'un échéancier de paiement par le débiteur, en réponse à une mise en demeure, constitue une reconnaissance implicite mais ferme de l'existence de la dette. Cet aveu rend superflue toute demande ultérieure d'expertise visant à prouver ou à évaluer la dette, car le fait générateur de l'obligation n'est plus contesté. Cela permet d'accélérer la résolution des litiges commerciaux et de limiter les manœuvres dilatoires.
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