La déclaration d'une créance inexistante à un service d'information sur le crédit constitue une faute de la banque, mais l'indemnisation du préjudice qui en résulte est subordonnée à sa preuve par la victime (CA. com. Casablanca 2023)
Une banque commet une faute en déclarant une créance inexistante à un service d'information sur le crédit, mais l'indemnisation du préjudice par la victime est conditionnée par la preuve de ce dernier.
Points clés
- Déclaration de créance inexistante est une faute bancaire.
- L'indemnisation du préjudice est subordonnée à sa preuve.
- Responsabilité des banques pour les données de crédit erronées.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la déclaration erronée d'une créance inexistante par une banque à un service d'information sur le crédit constitue une faute engageant sa responsabilité. Cependant, pour obtenir réparation, la victime doit impérativement prouver l'existence et l'étendue du préjudice subi. Cette décision souligne l'importance de la diligence des banques dans la gestion des données de crédit et la nécessité pour les plaignants de fournir des preuves concrètes de leur dommage pour obtenir une indemnisation.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement