Clôture de compte courant : l'application de l'article 503 du Code de commerce arrête le cours des intérêts conventionnels mais n'exclut pas le droit aux intérêts légaux et à la pénalité contractuelle (CA. com. Casablanca 2023)
La clôture d'un compte courant, selon l'article 503 du Code de commerce, met fin aux intérêts conventionnels mais maintient le droit aux intérêts légaux et aux pénalités contractuelles.
Points clés
- Clôture de compte courant.
- Arrêt des intérêts conventionnels.
- Maintien des intérêts légaux et pénalités contractuelles.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2023 clarifie les effets de la clôture d'un compte courant sur les intérêts. Elle affirme que l'application de l'article 503 du Code de commerce a pour conséquence d'arrêter le calcul des intérêts conventionnels qui étaient prévus entre les parties. Cependant, elle précise explicitement que cette clôture n'éteint pas le droit du créancier de réclamer les intérêts légaux qui courent à compter de la clôture, ni les pénalités contractuelles qui auraient été stipulées en cas de non-respect des obligations.
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