Preuve du paiement d'une lettre de change : la mention ‘déjà réglé' sur une attestation bancaire suffit à libérer le débiteur, malgré les conclusions contraires de l'expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2023)
Une attestation bancaire mentionnant "déjà réglé" suffit à prouver le paiement d'une lettre de change et libérer le débiteur, même face à une expertise judiciaire contraire.
Points clés
- Preuve de paiement d'une lettre de change par attestation bancaire.
- La mention "déjà réglé" est suffisante.
- Prévalence sur l'expertise judiciaire contraire.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'une simple mention "déjà réglé" sur une attestation bancaire constitue une preuve suffisante du paiement d'une lettre de change. Cette preuve prévaut sur les conclusions d'une expertise judiciaire qui aurait pu conclure le contraire. La décision souligne l'importance de la documentation bancaire comme moyen de preuve libératoire pour le débiteur, renforçant la sécurité juridique des transactions commerciales. Elle clarifie les critères de preuve en matière de titres de commerce.
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