La demande en reddition de comptes d'un associé est rejetée lorsque la cessation d'activité du fonds de commerce est établie par une expertise corroborée par les aveux judiciaires antérieurs du demandeur (CA. com. Casablanca 2023)

Une demande de reddition de comptes d'associé est rejetée si la cessation d'activité du fonds de commerce est prouvée par expertise et aveux judiciaires du demandeur.

Points clés

• Rejet de la reddition de comptes d'associé.
• Preuve de cessation d'activité par expertise.
• Corroboration par aveux judiciaires du demandeur.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'une demande en reddition de comptes formulée par un associé ne peut aboutir si la cessation définitive de l'activité du fonds de commerce est solidement prouvée. La preuve doit être irréfutable, s'appuyant notamment sur une expertise judiciaire confirmant l'arrêt des opérations et corroborée par les aveux judiciaires antérieurs du demandeur lui-même. Cela souligne l'importance de la preuve matérielle et des déclarations antérieures des parties dans les litiges commerciaux.

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