La vente d'un fonds de commerce est opposable au bailleur dès sa conclusion lorsque celui-ci y a consenti, rendant inopérant le congé et l'action en éviction dirigés contre le cédant (CA. com. Casablanca 2023)
La vente d'un fonds de commerce est opposable au bailleur dès sa conclusion si ce dernier y a consenti, rendant inopérants le congé et l'action en éviction contre le cédant.
Points clés
- Opposabilité de la vente du fonds de commerce au bailleur.
- Nécessité du consentement préalable du bailleur.
- Inopérance du congé et de l'action en éviction contre le cédant.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la vente d'un fonds de commerce devient opposable au bailleur dès sa conclusion, à condition que le bailleur ait donné son consentement préalable à cette cession. Cette opposabilité a pour conséquence majeure de rendre inefficaces toute action en congé ou en éviction que le bailleur pourrait intenter ultérieurement contre le cédant. Elle protège ainsi l'acquéreur et le cédant d'actions post-cession, consolidant la sécurité juridique des transactions de fonds de commerce avec l'accord du bailleur.
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