Effets de commerce : la discussion du bien-fondé de la créance par le débiteur fait échec à l'exception de prescription (CA. com. Casablanca 2023)
La discussion par le débiteur du bien-fondé d'une créance relative aux effets de commerce fait obstacle à l'invocation de l'exception de prescription.
Points clés
- Discussion du fond de la créance par le débiteur.
- Fait échec à l'exception de prescription.
- Concerne les litiges relatifs aux effets de commerce.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière d'effets de commerce. Si un débiteur s'engage dans une discussion sur le fond de la créance, reconnaissant implicitement son existence ou sa validité, il ne peut plus ensuite soulever l'exception de prescription pour échapper à son obligation. Cette approche vise à empêcher les débiteurs de gagner du temps en débattant du fond, puis d'invoquer la prescription une fois les délais écoulés. Elle encourage la bonne foi et la célérité dans le règlement des litiges commerciaux.
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