Liquidation d'astreinte : Le montant de la liquidation est fixé par le juge en fonction du préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution, et non sur la base d'un simple calcul arithmétique (CA. com. Casablanca 2023)
La liquidation d'une astreinte est déterminée par le juge en fonction du préjudice réel subi par le créancier, et non par un simple calcul arithmétique.
Points clés
- Liquidation d'astreinte basée sur le préjudice réel.
- Exclusion du simple calcul arithmétique.
- Rôle du juge dans l'évaluation du dommage.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les critères de liquidation d'une astreinte. Elle établit que le juge doit évaluer le montant de la liquidation en se basant sur le préjudice effectif et prouvé que le créancier a subi en raison de l'inexécution de l'obligation. L'approche purement arithmétique, souvent basée sur le nombre de jours de retard, est rejetée comme méthode unique de fixation. Cette jurisprudence renforce le caractère indemnitaire de l'astreinte liquidée, visant à réparer le dommage plutôt qu'à punir de manière forfaitaire.
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