La prescription d'une créance commerciale est valablement interrompue par les communications échangées entre les parties, y compris par une lettre d'injonction de payer portant le cachet du débiteur (CA. com. Casablanca 2023)
La prescription d'une créance commerciale est valablement interrompue par les communications échangées entre les parties, y compris une lettre d'injonction de payer cachetée par le débiteur.
Points clés
- Interruption de la prescription par les communications entre parties.
- Lettre d'injonction de payer avec cachet du débiteur interrompt la prescription.
- Élargissement des modes de preuve de l'interruption de la prescription.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que l'interruption de la prescription d'une créance commerciale peut être établie par divers moyens de communication entre les parties. Elle met en lumière l'efficacité d'une lettre d'injonction de payer, même si elle émane du créancier, dès lors qu'elle porte le cachet du débiteur, attestant ainsi de sa réception et de la prise de connaissance de la demande. Cela élargit les modes de preuve de l'interruption de la prescription.
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