Le privilège du Trésor public sur les biens meubles ne s'étend pas au produit de la vente du fonds de commerce, qualifié de meuble incorporel (CA. com. Casablanca 2022)
Le privilège du Trésor public sur les biens meubles ne s'étend pas au produit de la vente du fonds de commerce, qualifié de meuble incorporel.
Points clés
- Privilège du Trésor public.
- Exclusion du fonds de commerce.
- Fonds de commerce : meuble incorporel.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a précisé que le privilège général du Trésor public, qui porte sur les biens meubles, ne s'applique pas au produit de la vente d'un fonds de commerce. Cette exclusion est justifiée par la qualification du fonds de commerce comme un meuble incorporel. La décision clarifie la portée du privilège fiscal et protège les créanciers du fonds de commerce en cas de vente.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
CirculaireAnnexes de la Circulaire du CDVM Octobre 2014 0 3.zipArrêtéArrêté n° 3044-23 portant homologation de la Circulaire conjointe sur les conglomérats financiers- vf 0CirculaireCirculaire 03 19 relative aux opérations et informations financièresLoiformulaire DFSP-3 0Rapportpolitique anti corruption acaps 3 1 compressedRapportرأي الهيئة المحين بخصوص مشروع القانون رقم 03.23 المتعلق بالمسطرة الجنائية V3 FINALDécision de justiceLa formation d'un contrat de vente commerciale peut être prouvée par des messages échangés via une…Décision de justiceLes livres de commerce régulièrement tenus, corroborés par des copies d'effets de commerce revêtus du cachet…Décision de justiceRedressement judiciaire : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien objet d'un…Décision de justiceEntreprise en difficulté : la demande de restitution d'un bien en crédit-bail pour des loyers postérieurs au…