Lettre de garantie : La banque ne peut exiger la mainlevée de la garantie de son client défaillant dès lors qu'elle a été émise au profit d'un tiers bénéficiaire (CA. com. Casablanca 2023)

Une banque ne peut exiger la mainlevée d'une lettre de garantie de son client défaillant si elle a été émise au profit d'un tiers bénéficiaire.

Points clés

• Autonomie de la lettre de garantie.
• Protection du tiers bénéficiaire.
• Indépendance des relations contractuelles.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le régime juridique des lettres de garantie. Elle stipule que la banque, même face à un client défaillant, ne peut unilatéralement exiger la mainlevée de la garantie si celle-ci a été émise au profit d'un tiers bénéficiaire. Cette règle souligne le caractère autonome et irrévocable de la lettre de garantie une fois émise, protégeant ainsi les droits du tiers bénéficiaire et la sécurité des transactions commerciales. La relation entre la banque et son client est distincte de l'engagement de la banque envers le tiers.

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