Le pourvoi en cassation fondé sur un faux incident ne suspend l'exécution de la décision attaquée qu'en cas de jugement constatant le faux (CA. com. Casablanca 2023)
Un pourvoi en cassation basé sur un faux incident ne suspend l'exécution d'une décision qu'après un jugement constatant formellement le faux.
Points clés
- Pourvoi en cassation et faux incident.
- Suspension de l'exécution conditionnée.
- Nécessité d'un jugement constatant le faux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que l'allégation d'un faux incident dans le cadre d'un pourvoi en cassation n'entraîne pas automatiquement la suspension de l'exécution de la décision attaquée. Pour que la suspension opère, il est impératif qu'un jugement distinct ait préalablement constaté l'existence de ce faux. Cette règle vise à éviter les manœuvres dilatoires et à garantir la célérité de l'exécution des décisions de justice, tout en protégeant les droits des parties en cas de faux avéré.
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