Force probante du courriel en matière commerciale : La réponse du représentant d'une société à une demande de paiement, qui ne conteste pas la créance mais oriente le créancier vers un autre interlocuteur pour le règlement, constitue une présomption de l'existence de la transaction (CA. com. Casablanca 2023)
Un courriel de réponse d'une société ne contestant pas une créance mais orientant vers un autre interlocuteur constitue une présomption de l'existence de la transaction commerciale.
Points clés
- Courriel comme preuve commerciale.
- Non-contestation de créance par courriel.
- Présomption d'existence de la transaction.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé en 2023 qu'un courriel émanant d'un représentant de société, qui ne conteste pas explicitement une demande de paiement mais redirige le créancier vers un autre contact pour le règlement, peut servir de preuve. Ce type de communication est considéré comme une présomption de l'existence de la transaction commerciale sous-jacente. Cette décision renforce la valeur probante des échanges électroniques en droit commercial marocain, facilitant la preuve des créances.
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