L'aveu judiciaire du bailleur sur l'existence d'une relation locative fait échec à son action en expulsion pour occupation sans droit ni titre (CA. com. Casablanca 2023)
L'aveu judiciaire du bailleur concernant une relation locative empêche toute action en expulsion pour occupation sans droit ni titre.
Points clés
- Force de l'aveu judiciaire
- Existence d'une relation locative
- Échec de l'action en expulsion
Résumé
Cette décision souligne l'importance de l'aveu judiciaire en droit marocain. Elle stipule que si un bailleur reconnaît judiciairement l'existence d'une relation locative avec un occupant, il ne peut plus ensuite intenter une action en expulsion en arguant d'une occupation sans droit ni titre. L'aveu judiciaire a une force probante irréfutable et lie la partie qui l'a fait, protégeant ainsi l'occupant contre des actions contradictoires du bailleur et garantissant la cohérence des positions judiciaires.
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