Protocole d'accord : L'accord consolidant une dette bancaire constitue la loi des parties et doit servir de base exclusive au calcul de la créance par l'expert judiciaire (CA. com. Casablanca 2023)
Un protocole d'accord consolidant une dette bancaire est la loi des parties et la base exclusive pour le calcul de la créance par l'expert judiciaire.
Points clés
- Force obligatoire du protocole d'accord.
- Base exclusive pour le calcul de la créance par l'expert.
- Sécurité juridique des engagements bancaires.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la force obligatoire du protocole d'accord consolidant une dette bancaire. Un tel accord est considéré comme la loi des parties contractantes, ce qui signifie qu'il doit être respecté et appliqué strictement. Sa portée est cruciale car il constitue la base exclusive sur laquelle l'expert judiciaire doit fonder ses calculs pour déterminer le montant exact de la créance, écartant ainsi toute autre méthode ou document antérieur. Cela renforce la sécurité juridique des engagements contractuels en matière bancaire.
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