La cession du bien objet du litige par le débiteur ne fait pas obstacle à la liquidation de l'astreinte prononcée pour inexécution (CA. com. Casablanca 2023)
La cession d'un bien litigieux par le débiteur n'empêche pas la liquidation de l'astreinte prononcée pour inexécution, garantissant l'effectivité des décisions de justice.
Points clés
- L'astreinte est maintenue malgré la cession du bien.
- La cession du bien n'exonère pas le débiteur.
- Garantie de l'effectivité des décisions de justice.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que l'aliénation d'un bien faisant l'objet d'un litige par le débiteur ne le libère pas de ses obligations. L'astreinte, mesure coercitive visant à assurer l'exécution d'une décision de justice, reste due et peut être liquidée, même si le bien a été cédé. Cela garantit l'effectivité des décisions judiciaires et la protection des droits du créancier, indépendamment des manœuvres du débiteur.
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