La réémission de factures au nom d'un tiers ne constitue pas une novation éteignant la dette initiale si ces nouvelles factures ne sont pas acceptées (CA. com. Casablanca 2023)
La réémission de factures à un tiers ne constitue pas une novation éteignant la dette initiale sans l'acceptation de ces nouvelles factures.
Points clés
- Réémission de factures à un tiers.
- Ne constitue pas une novation sans acceptation.
- L'acceptation est essentielle pour éteindre la dette initiale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions de la novation en matière commerciale. Elle établit que le simple fait de réémettre des factures au nom d'une tierce partie, en lieu et place du débiteur initial, n'entraîne pas automatiquement l'extinction de la dette originelle par novation. Pour que la novation soit effective et libère le débiteur initial, il est impératif que les nouvelles factures émises au tiers soient expressément acceptées par ce dernier. L'acceptation manifeste l'intention claire de substituer une nouvelle obligation à l'ancienne.
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