La réclamation de paiement adressée par courriel au représentant légal commun de deux sociétés interrompt la prescription de la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2023)
Un courriel de réclamation de paiement envoyé au représentant légal commun de deux sociétés interrompt la prescription de la créance commerciale.
Points clés
- Courriel de réclamation interrompt la prescription.
- Valable même si adressé au représentant légal commun.
- Reconnaissance de la communication électronique.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2023) a jugé qu'une réclamation de paiement, même adressée par courriel, a un effet interruptif de prescription pour une créance commerciale. Cette interruption est valable même si le courriel est envoyé au représentant légal commun de deux sociétés, soulignant la reconnaissance de la communication électronique comme moyen formel d'interruption. Cela modernise les modes d'interruption de la prescription en droit commercial marocain et facilite les démarches pour les créanciers.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement