Crédit-bail et procédure de sauvegarde : les loyers échus après le jugement d'ouverture sont des créances postérieures non soumises à la déclaration et à l'arrêt des poursuites (CA. com. Casablanca 2023)
En procédure de sauvegarde, les loyers de crédit-bail échus après le jugement d'ouverture sont des créances postérieures, non soumises à déclaration ni à l'arrêt des poursuites.
Points clés
- Loyer de crédit-bail post-jugement : créance postérieure.
- Non soumis à déclaration au passif.
- Non affecté par l'arrêt des poursuites.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le régime des créances de crédit-bail en procédure de sauvegarde. Elle établit que les loyers de crédit-bail qui deviennent exigibles après la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde sont considérés comme des créances postérieures. À ce titre, elles ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration au passif de l'entreprise et ne sont pas affectées par l'arrêt des poursuites individuelles. Cette interprétation protège les bailleurs en crédit-bail, leur permettant de recouvrer leurs créances sans les contraintes habituelles des procédures collectives pour les créances antérieures, et assure la continuité des contrats essentiels à la survie de l'entreprise en difficulté.
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