Tierce opposition : Rejet du recours en l'absence de preuve de l'identité entre le local objet de l'éviction et celui abritant le fonds de commerce du tiers opposant (CA. com. Casablanca 2023)
Le recours en tierce opposition est rejeté si l'identité entre le local objet de l'éviction et celui du fonds de commerce du tiers opposant n'est pas prouvée.
Points clés
- Rejet de la tierce opposition
- Absence de preuve d'identité des locaux
- Lien direct entre jugement et droits du tiers
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a rejeté un recours en tierce opposition faute de preuve de l'identité entre le local faisant l'objet de la décision d'éviction et celui où est exploité le fonds de commerce du tiers opposant. Cette décision souligne l'exigence d'un lien direct et matériel entre le jugement attaqué et les droits du tiers. Pour qu'une tierce opposition soit recevable, le tiers doit démontrer que la décision affecte directement ses intérêts, notamment en prouvant que le bien concerné est bien celui sur lequel il fonde ses droits.
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