La preuve de l'existence d'un bail commercial peut être rapportée par témoignage pour écarter la qualification d'occupation sans droit ni titre (CA. com. Casablanca 2023)
La preuve d'un bail commercial peut être établie par témoignage pour réfuter une occupation sans droit ni titre.
Points clés
- Preuve du bail commercial par témoignage.
- Écarte la qualification d'occupation sans droit ni titre.
- Protège les locataires sans contrat écrit.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca assouplit les règles de preuve concernant l'existence d'un bail commercial. Elle permet de prouver l'existence d'un tel bail par le biais de témoignages, même en l'absence d'un écrit formel. L'objectif est d'éviter qu'une occupation de bonne foi ne soit qualifiée d'occupation sans droit ni titre, ce qui aurait des conséquences juridiques défavorables pour l'occupant. Cette approche pragmatique protège les intérêts des locataires commerciaux qui n'auraient pas de contrat écrit.
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