Action en distraction par le conjoint du débiteur : la preuve de la propriété exclusive des biens saisis au domicile commun ne peut résulter de la seule possession (CA. com. Casablanca 2023)

Dans une action en distraction, la simple possession ne suffit pas à prouver la propriété exclusive des biens saisis au domicile commun par le conjoint du débiteur.

Points clés

• Simple possession insuffisante.
• Preuve de propriété exclusive requise.
• Biens saisis au domicile commun.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les exigences de preuve dans le cadre d'une action en distraction intentée par le conjoint d'un débiteur. Elle établit que la seule possession des biens mobiliers saisis au domicile conjugal ne constitue pas une preuve suffisante de la propriété exclusive de ces biens par le conjoint. Pour réussir une telle action, des preuves plus substantielles et irréfutables de la propriété doivent être apportées, comme des factures nominatives ou des titres de propriété. Cette règle vise à prévenir les tentatives de soustraction de biens à la saisie en cas de dettes du conjoint.

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