Bail commercial : la résiliation pour défaut de paiement des loyers suppose une mise en demeure préalable visant la période d'arriérés objet de la demande (CA. com. Casablanca 2023)
La résiliation d'un bail commercial pour impayés de loyers exige une mise en demeure préalable spécifiant précisément la période des arriérés concernés.
Points clés
- Résiliation pour impayés nécessite mise en demeure.
- La mise en demeure doit être préalable.
- Elle doit viser la période d'arriérés spécifique.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance du formalisme en matière de résiliation de bail commercial pour défaut de paiement. Pour qu'une demande de résiliation soit recevable, le bailleur doit impérativement adresser une mise en demeure préalable au preneur. Cette mise en demeure doit clairement identifier la période des loyers impayés qui fait l'objet de la demande de résiliation, garantissant ainsi la bonne information du preneur et le respect de ses droits.
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