Bail commercial : L'offre réelle suivie du dépôt des loyers dus dans le délai légal fait échec à la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2023)
L'offre réelle de paiement et le dépôt des loyers dus dans le délai légal par le locataire font échec à la demande de résiliation du bail commercial pour défaut de paiement.
Points clés
- Offre réelle de paiement des loyers.
- Dépôt des loyers dans le délai légal.
- Fait échec à la résiliation du bail commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de bail commercial. Elle stipule que le locataire peut contrecarrer une action en résiliation pour défaut de paiement en procédant à une offre réelle des loyers et en les déposant dans le délai légal. Cela souligne l'importance de la diligence du locataire pour purger le défaut et préserver son droit au bail. La portée de cette décision est de protéger les locataires commerciaux de résiliations abusives, à condition qu'ils agissent rapidement et conformément aux procédures légales.
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