L'encaissement par le bailleur de chèques de loyer émis par une société tierce ne vaut pas acceptation de la cession du bail commercial (CA. com. Casablanca 2023)
L'encaissement de chèques de loyer par le bailleur, émis par une société tierce, ne vaut pas acceptation tacite de la cession du bail commercial.
Points clés
- L'encaissement de chèques tiers n'est pas une acceptation.
- Pas d'acceptation tacite de la cession du bail commercial.
- Une acceptation expresse du bailleur est requise.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions d'acceptation d'une cession de bail commercial. Elle établit que le simple fait pour un bailleur d'encaisser des chèques de loyer provenant d'une société tierce ne peut être interprété comme une acceptation implicite de la cession du bail. Une acceptation expresse ou des actes manifestant sans équivoque la volonté du bailleur sont nécessaires pour valider la cession, protégeant ainsi les droits du bailleur.
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