Bail commercial : le preneur ayant accepté les lieux en l'état ne peut se prévaloir de leur inaptitude à l'usage convenu pour se soustraire à son obligation de paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2023)
Le locataire ayant accepté les locaux commerciaux en l'état ne peut invoquer leur inaptitude à l'usage convenu pour refuser de payer les loyers.
Points clés
- Acceptation des lieux en l'état
- Inaptitude à l'usage non invocable
- Obligation de paiement des loyers maintenue
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'un preneur qui a expressément accepté les lieux loués en l'état, lors de la conclusion du bail commercial, ne peut ultérieurement se prévaloir de leur inaptitude à l'usage pour lequel ils étaient destinés afin de se soustraire à son obligation fondamentale de paiement des loyers. Cette règle souligne l'importance du principe de la bonne foi contractuelle et de l'acceptation des conditions du bail par le preneur.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement