Action en expulsion pour occupation sans droit ni titre : la charge de la preuve du titre d'occupation pèse sur l'occupant (CA. com. Casablanca 2023)
Dans une action en expulsion pour occupation sans droit ni titre, la charge de la preuve du titre d'occupation incombe à l'occupant.
Points clés
- Charge de la preuve sur l'occupant.
- L'occupant doit prouver son titre.
- Renforce le droit de propriété.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe fondamental en matière d'expulsion. Elle affirme que c'est à l'occupant d'un bien de prouver qu'il dispose d'un titre légal justifiant son occupation, et non au demandeur de prouver l'absence de titre. Ce jugement renforce la protection du droit de propriété et simplifie les procédures d'expulsion pour les propriétaires légitimes, en inversant la charge de la preuve sur celui qui conteste la légitimité de l'occupation.
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