Preuve du paiement du loyer : un reçu contesté et des transferts d'argent retirés par le preneur sont insuffisants pour faire échec à la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2023)
Un reçu contesté et des transferts d'argent retirés par le preneur ne constituent pas une preuve suffisante du paiement du loyer pour empêcher la résiliation du bail.
Points clés
- Preuve de paiement du loyer doit être irréfutable.
- Reçu contesté et retraits par preneur sont insuffisants.
- Absence de preuve solide justifie la résiliation du bail.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance d'une preuve irréfutable du paiement du loyer. Elle établit qu'un simple reçu dont l'authenticité est contestée par le bailleur, combiné à des transferts d'argent qui ont été retirés par le preneur lui-même, ne suffit pas à prouver l'exécution de l'obligation de paiement. En l'absence de preuve solide du règlement des loyers, le bailleur est en droit de demander la résiliation du bail. Cette jurisprudence met en garde les preneurs sur la nécessité de conserver des preuves de paiement claires et non équivoques.
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