Le silence du débiteur face à une demande en paiement vaut aveu judiciaire lorsque les pièces produites, même en photocopies, ne sont pas contestées dans leur contenu (CA. com. Casablanca 2023)
Le silence du débiteur face à une demande en paiement, non contestée, équivaut à un aveu judiciaire, même si les preuves sont des photocopies.
Points clés
- Le silence du débiteur vaut aveu judiciaire.
- Les photocopies non contestées sont des preuves valides.
- Renforce la position du créancier en cas de passivité.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de preuve. Elle dispose que le silence gardé par un débiteur face à une demande en paiement formelle, lorsque les pièces justificatives produites ne sont pas contestées quant à leur contenu, constitue un aveu judiciaire. La portée de cette règle est significative, car elle valide l'utilisation de photocopies comme éléments de preuve, à condition qu'elles ne soient pas remises en cause par la partie adverse. Cela renforce la position du créancier en cas de passivité du débiteur.
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