Bail commercial et autorité de la chose jugée : le montant du loyer fixé par une décision judiciaire définitive ne peut être remis en cause dans une instance ultérieure entre les mêmes parties (CA. com. Casablanca 2023)

Le loyer d'un bail commercial, une fois fixé par une décision judiciaire définitive, ne peut être contesté ultérieurement entre les mêmes parties en vertu de l'autorité de la chose jugée.

Points clés

• Loyer fixé par décision définitive est irrévocable.
• Principe de l'autorité de la chose jugée appliqué.
• Interdiction de remise en cause entre mêmes parties.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le principe de l'autorité de la chose jugée en matière de bail commercial. Elle stipule que le montant du loyer établi par un jugement définitif entre le bailleur et le preneur acquiert une force irrévocable. Par conséquent, il est interdit de remettre en question ce montant dans toute procédure future impliquant les mêmes parties et portant sur le même objet. Cette règle vise à garantir la stabilité des relations contractuelles et la sécurité juridique, évitant ainsi des litiges répétitifs sur des questions déjà tranchées.

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