Preuve : les déclarations fiscales établies après la notification du congé ne peuvent servir à l'évaluation de l'indemnité d'éviction (CA. com. Casablanca 2023)
Les déclarations fiscales établies après la notification d'un congé ne peuvent être utilisées pour évaluer l'indemnité d'éviction.
Points clés
- Déclarations fiscales post-congé irrecevables.
- Non-validité pour l'indemnité d'éviction.
- Éviter la manipulation des preuves.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise une règle importante en matière de preuve pour l'évaluation de l'indemnité d'éviction. Elle stipule que les déclarations fiscales produites par le locataire après avoir reçu la notification de congé ne sont pas recevables pour déterminer le montant de cette indemnité. L'objectif est d'éviter toute manipulation ou ajustement des chiffres après coup, garantissant ainsi une évaluation juste et objective basée sur des données antérieures au litige. Cela renforce la sécurité juridique dans les relations locatives commerciales.
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