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AccueilDroit Pénal & JusticeL'aveu judiciaire du preneur quant à la réception de la…

L'aveu judiciaire du preneur quant à la réception de la sommation de payer suffit à en rapporter la preuve et justifie la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2023)

Décision de justice 15 avril 2026 Droit Pénal & Justice

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