Bail commercial et obligation de délivrance : Le contrat de bail, loi des parties, prévaut sur un procès-verbal de constat pour déterminer l'étendue des locaux loués (CA. com. Casablanca 2023)
Le contrat de bail commercial prévaut sur un procès-verbal de constat pour définir l'étendue des locaux loués, conformément au principe de la loi des parties.
Points clés
- Contrat de bail : loi des parties.
- Primauté sur le procès-verbal de constat.
- Détermine l'étendue des locaux loués.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2023) affirme la primauté du contrat de bail commercial en matière d'obligation de délivrance. Elle statue que les termes du contrat, qui constitue la loi des parties, sont déterminants pour établir l'étendue exacte des locaux loués. Un procès-verbal de constat ultérieur ne peut modifier ou contredire les dispositions contractuelles initiales. Cette décision renforce la sécurité juridique des contrats de bail et l'importance de la rédaction précise des clauses.
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