Droit de superficie : La dissolution de la société titulaire n'entraîne pas l'extinction du droit, lequel est dévolu aux associés après liquidation (CA. com. Casablanca 2023)
La dissolution d'une société titulaire d'un droit de superficie n'éteint pas ce droit, qui est transféré aux associés après la liquidation.
Points clés
- Dissolution de société n'éteint pas le droit de superficie.
- Le droit est dévolu aux associés après liquidation.
- Protection de la pérennité du droit réel immobilier.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le régime juridique du droit de superficie en cas de dissolution de la société qui en est titulaire. Elle établit que le droit de superficie ne s'éteint pas automatiquement avec la personnalité morale de la société. Au contraire, il est dévolu aux associés de la société dissoute une fois la procédure de liquidation achevée. Cette interprétation assure la pérennité du droit réel immobilier et protège les intérêts des associés, renforçant la sécurité juridique des transactions immobilières impliquant des personnes morales.
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